52 Rue de la Hacquinière
91440 Bures-sur-Yvette
01 85 53 08 57
  • Code
  • Permis Voiture - B/B96
  • Formation 125cc
  • Stage récupération de points
  • Témoignages
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Auto Ecole Drivebook 01 85 53 08 57
52 Rue de la Hacquinière
91440 Bures-sur-Yvette

Conditions générales

Objet du contrat : L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s) demandée(s).

L’évaluation
Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement procède à une évaluation du niveau de l’élève avant la signature du contrat et l’entrée en formation. Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre d’heures minimales à la formation pratique (20 heures minimum). Le volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties.

Durée
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 1 AN à compter de la date de signature. Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié. Le forfait code en sale est valable12 MOIS à compter du jour où il est entamé. Il n’est pas remboursable et devra être renouvelé en cas de non réussite à l’ETG, dans les délais du forfait.
Le forfait code par internet est valable 6 MOIS à compter du jour de son activation.
Il n’est pas remboursable.

Suspension
Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 3 mois, au-delà il devra être renégocié.

Résiliation
Le contrat peut être résilié par l’élève et par l’établissement à tout moment, sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. L'établissement peut le résilier en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur, dont il aura pris connaissance à l'inscription / ci joint.
L’élève peut également résilier le contrat, par lettre recommandée avec A.R en cas de force majeure, en cas de déménagement ou de maladie (sur présentation d’un justificatif) sous un délai de 1 mois. En cas de résiliation, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le cas échéant, l'élève perdra la réduction consentie lors de l'achat d'une formule ainsi que la réduction fidélité et toute autre remise commerciale. Le remboursement des sommes perçues pour les prestations non effectuées sera effectué sous un délai maximum de 8 semaines. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde detout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété de l’élève, est restitué à l’élève à sa demande, personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui.

Les démarches administratives
L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. Il atteste sur l'honneur lors de la demande de permis de conduire qu'il n'est sous le coup d'aucune restriction du droit de conduire ou d'aucune interdiction de se présenter à nouveau. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer un dossier d’examen. L'établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.

Séances ou leçons annulées
Toute leçon doit être décommandée par l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance. En cas de motif légitime, à condition de pouvoir le prouver (certificat médical transmis dans un délai de 48 heures maximum à l’auto-école) la leçon sera reportée en cas de forfait ou remboursée. L’établissement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons pour motif légitime, notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Dans tous les cas, les leçons annulées donneront lieu à un report.

Les démarches administratives
L'élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration par le biais du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, en vue de l’enregistrement de sa demande de permis de conduire et de son titre définitif après réussite à l’examen pratique. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. Il atteste sur l’honneur lors de la demande de permis de conduire qu’il n’est sous le coup d’aucune restriction du droit de conduire ou d’aucune interdiction de se présenter à nouveau à l’examen. L’établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.

Information sur la protection des données personnelles
Nature des données collectées et finalités des traitements: l’établissement collecte et traite les données à caractère personnel de l’Elève (nom,prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, photographies d’identité, photocopie de la carte d’identité, photocopie de la pièce d'identité du parent ou tuteur pour les mineurs, livret de famille, justificatif de domicile, photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant, attestation d'hébergement, photocopie du permis de conduire, photocopie de l'attestation de Journée d'Appel, du recensement et photocopie de l'ASSR niveau 1 et/ou 2 (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L’Elève est informé que tous les champs à renseigner dans le formulaire d’inscription sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre, l’établissement ne pourra pas l’inscrire, réaliser les prestations de formation théorique au code de la route, de formation pratique à la conduite ainsi que le suivi pédagogique et l’évaluation de la progression de l’Elève, qui lui incombent au titre du contrat (ci-après les « Services »).

Durée de conservation: les Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
  • L’Elève a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’undes droits qui lui sont reconnus par la législation.
Destinataires des Données Personnelles: l'accès aux Données Personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l’établissement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les Données Personnelles pourront être communiquées à la Préfecture, aux centres d’examen et à des tiers liés à l’établissement par contrat pour l'exécution de missions sous- traitées nécessaires à la fourniture des Services sans qu’une autorisation de l’Elève ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données Personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En particulier, l’Elève est informé qu’afin d’assurer le suivi pédagogique et évaluer la progression de l’Elève, l’établissement utilise le service PrépaCode d'ENPC et Pack Web de Ediser où les Données Personnelles peuvent être stockées. ENPC et Ediser ne font, néanmoins, aucune utilisation des Données Personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’établissement s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’élève, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Droits de l’Elève: conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Elève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour toute réclamation, l’Elève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, L’Elève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Mlle LANGLAIS Morgane par courrier à l'adresse Auto-école DRIVEBOOK au 52 rue d la Hacquinière 91440 Bures-sur-Yvette ou par courriel à l'adresse [email protected]

Obligations de l’élève

Règlement des sommes dues
L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi.
Tout défaut de règlement des sommes dues à leurs échéances emportera automatiquement intérêts moratoires au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et, à défaut de règlement dans un délai de 1 mois suivant mise en demeure de ce faire restée sans effet, permettra à l’établissement de rompre le présent contrat, sans préjudice de toutes procédures judiciaires permettant le recouvrement des sommes en question.
Toutes les prestations prises en supplément d'une formule doivent être réglées le jour même et seront dues au tarif en vigueur à la date de leur achat ou réalisation. L'établissement se réserve le droit d'annuler la prestation, si cette dernière n'est pas réglée 48H avant sa réalisation. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé 10 jours avant chaque passage de l’examen pratique.

Respect des instructions
L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves...)

Respect du calendrier
L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation, sauf empêchement pour motif légitime dûment justifié.

Règles d'hygiène et de sécurité
Il est également interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’entreprise de la drogue (article R 4228-21 du Code du travail) et d'introduire ou de distribuer dans les locaux et véhicules de la drogue ou des boissons alcoolisées. Le cas échéant, il pourra être demandé à l’élève qui effectue une leçon de conduite de se soumettre à un alcootest ou à un test salivaire de dépistage de stupéfiants si son état présente un danger pour sa sécurité ou celle des autres. L’élève pourra demander l'assistance d'un tiers ainsi que le bénéfice d'une contre-expertise.

Tenue vestimentaire exigée pour les cours pratiques
Pour la formation à la catégorie B, l’élève doit impérativement porter des chaussures plates (talons hauts et tongs interdits).

Présentation aux examens
Si un élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir par écrit l'école de conduite au minimum une semaine à l’avance, sauf cas de motif légitime dûment constaté.
 

OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT

Le livret d’apprentissage
L'élève doit être détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage. Il permet à l'élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression. Le livret est remis à l’élève au plus tard au début de la formation pratique. L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement. L'école de conduite établit au nom de l'élève une fiche de suivi de formation qui sera conservée 3 ans dans les archives de l'établissement. Lors d'un changement d'école de conduite de la part de l'élève, une copie est transmise à l'établissement dans lequel il poursuit sa formation.

Formation
Programmel’établissement s’engage à délivrer une formation conforme aux objectifs contenus dans le Programme National de Formation et énumérés dans les quatre étapes de formation du livret d’apprentissage.

L’enseignant délivre l’attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d’apprentissage si les conditions ci-après sont remplies : a) réussite à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire, b) validation par l’enseignant de l’ensemble des étapes de la formation initiale avec présence du ou des accompagnateurs lors de la validation de la dernière étape. En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l’élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l’enseignant.

Les moyensles moyens pédagogiques et techniques de l’établissement ont fait l’objet d’un agrément préfectoral daté au recto. L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.

Le déroulement
Dans le cadre du présent contrat l’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisé à l’élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par 1’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation prévue dans le livret d’apprentissage. Ces évaluations visent d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale. L’enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le Ministère chargé des Transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève. L’établissement tient l’élève informé de la progression de sa formation.

1 heure de conduite permis B c’est : 5 min de définition des objectifs on se référant au livret d’apprentissage. / 45-50 min de conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages, / 5 à 10 min de bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage. Par élève la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

Contrôle des élèves mineurs
L’établissement d’enseignement s’engage à contrôler sa présence aux séances prévues dans le calendrier mentionné ci-dessus, et à avertir immédiatement le souscripteur en cas d’absence.

Présentation aux examens
L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que l’élève ait atteint le niveau requis avec les 4 étapes de synthèse du livret d'apprentissage validées (validation lors d'un examen blanc), dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration.

En cas de non respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera les motivations à l’élève par écrit. L'élève pourra contester cette décision par écrit de façon motivée. Après entretien avec le gérant et mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, l'élève pourra être présenté aux épreuves du permis de conduire. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration.Les frais afférents aux prestations supplémentaires seront à la charge de l’élève et seront facturés au tarif en vigueur à la date de ces nouvelles prestations.
 
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